Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE.

Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT чл. 6 bis

В силаОфициален текст

Il ne sera plus procédé, postérieurement à la date de publication du décret n° 86-864 du 24 juillet 1986, au recrutement d'agents techniques de surveillance de la police nationale.